Un agent immobilier doit il avoir une carte professionnelle ?
Qui peut prétendre au titre d'agent immobilier ?
La profession d'agent immobilier est très encadrée par les pouvoirs publics. Il est donc obligatoire pour la personne désirant exercer l'activité d'être en possession d'une carte professionnelle. Cette dernière est délivrée par la chambre de commerce et de l'industrie. Elle mentionne un numéro et le lieu où la carte a été établie.
Pour obtenir une carte professionnelle de l'immobilier, différents contrôles sont prévus. Il est recherché qu'aucune interdiction d'exercer la profession n'ait été déclarée à votre encontre ou autres incapacités comme une faillite personnelle... Vos conditions de moralité sont également vérifiées.
Les activités pour lesquelles vous avez l'autorisation de pratiquer sont indiquées sur la carte. Elles peuvent comprendre plusieurs fonctions : marchand de listes, syndic de copropriété, gestion immobilière, transactions sur fonds de commerce et immeuble.
En juillet 2015, la loi ALUR a modifié la réglementation des cartes professionnelles. Ces dernières sont désormais valables trois années au lieu de 10. De plus, le renouvellement est soumis à l'obligation d'une formation de 42 heures à suivre au cours des trois années.
Conditions pour obtenir une carte professionnelle ?
Deux possibilités s'offrent à vous pour obtenir votre carte professionnelle d'agent immobilier. Vous pouvez exercer la profession après la réussite à un diplôme d'État ou par votre expérience professionnelle. Plusieurs types de diplômes sont reconnus par l'État :
Un diplôme sanctionné par des études commerciales, économiques ou juridiques d'un niveau minimum de 3 années d'études après le baccalauréat
Un titre provenant du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) représentant un niveau 1, des études énumérées ci-dessus
Un diplôme appliqué à l'(ICH) Immobilier, Construction, Habitat délivré par l'institut des études économiques et juridiques
Un BTS (Brevet de Technicien Supérieur) réservé aux professions immobilières
Concernant les conditions d'expérience professionnelle, elles sont remplies si vous êtes en possession d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme sanctionnant des études commerciales, économiques ou juridiques de niveau IV. Il vous faut en plus avoir exercé pendant 3 ans un emploi de salarié dans la profession. Dans le cas où vous n'êtes pas titulaire des diplômes reconnus, mais que vous ayez acquis une expérience professionnelle, deux solutions se présentent à vous. Si vous n'étiez pas cadre, vous avez l'obligation d'avoir travaillé pendant au moins 10 ans dans le secteur et si vous étiez cadre avoir exercé l'activité pendant au moins 4 ans en qualité de salarié.
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